Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code)
L'article 2 de l'arrêté 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, le mois « janvier » est remplacé par le mois « mars » ; 2° Au dernier alinéa du III, l'année « 2022 » est remplacée par la date « 31 décembre 2021 ».