Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 relatif au Centre national d'enseignement à distance (CNED))

A l'article R. 426-20 du même code, les mots : « quatrième alinéa de l'article R. 426-2 » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 426-2 ».