Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 relatif au Centre national d'enseignement à distance (CNED))

L'article R. 426-12 du même code, qui devient l'article D. 426-12, est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Le 3° est abrogé.