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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 relatif au Centre national d'enseignement à distance (CNED))
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 relatif au Centre national d'enseignement à distance (CNED))
A l'article R. 426-8 du même code, la seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.