ANNEXE III
CONTENU DU RAPPORT
Les résultats de la vérification des modifications apportées par le fabricant ou son mandataire font l'objet d'un rapport dont le contenu doit renseigner l'autorité de surveillance du marché sur la levée des non-conformités constatées sur l'équipement.
Le rapport indique les conditions d'intervention du vérificateur. Le rapport comprend les mentions suivantes :
1. Référence et étendue de la demande de vérification faite par l'autorité de surveillance du marché, date de la commande passée par le fabricant ou son mandataire, date de la vérification, nom et fonction du vérificateur ;
2. Identification de l'équipement concerné :
- désignation de l'équipement ;
- constructeur, adresse ;
- responsable de la mise sur le marché (constructeur, importateur, loueur, etc.), adresse ;
- modèle ou type ;
- numéro de fabrication ou de série ;
- situation de l'équipement : neuf, loué, en service, notamment ;
- date de mise sur le marché à l'état neuf ;
3. Description des modifications apportées à l'équipement ;
4. Mention des textes réglementaires pris en compte lors de la vérification ainsi que, le cas échéant, des normes européennes harmonisées ou d'autres référentiels techniques pertinents ;
5. Liste des documents présentés à l'organisme.
Le descriptif des modifications remis par le fabricant au vérificateur est reproduit en annexe du rapport.
Les dispositions réglementaires vérifiées sont présentées dans l'ordre de la réglementation pour chaque modification opérée.
Le rapport de vérification comporte :
1. Pour la ou les modification(s) apportée(s), la liste des exigences règlementaires applicables qui ont été vérifiées ;
2. L'appréciation de la levée ou non de chacune des non-conformités constatées sur l'équipement avant modification avec référence aux exigences réglementaires. L'avis doit tenir compte des prescriptions techniques de la norme harmonisée applicable ou le cas échéant de toutes autres normes harmonisées ou référentiels techniques jugés pertinents. Dans ce cas, les références des prescriptions utilisées sont explicitement mentionnées ;
3. Le cas échéant, l'indication et la description de nouvelles non-conformités générées par les modifications apportées ;
4. S'il y a lieu, les points non vérifiés et les raisons pour lesquelles la vérification n'a pu être réalisée.
Le rapport comporte une conclusion claire et précise, déclarant ou non que les modifications sont suffisantes pour corriger chacune des non-conformités constatées sur l'équipement et qu'elles ne créent pas de nouvelles non-conformités.