ANNEXES
ANNEXE I
DISPOSITIONS APPLICABLES
Les règles applicables sont celles qui résultent de l'un des textes réglementaires suivants :
1. Les règles techniques de l'annexe I, issue de la transposition de la directive 2006/42/CE, figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail, introduites par l'article R. 4312-1 du même code, pour les machines soumises à ces règles techniques de conception et de construction, lors de leur première mise sur le marché ou mise en service.
2. Les exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe II du règlement (UE) 2016/425 pour les équipements de protection individuelle soumises à ces règles techniques de conception et de construction, lors de leur première mise à disposition sur le marché.
Les règles techniques de conception et de fabrication de l'annexe II figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail, introduite par l'article R. 4312-6 du même code, issues de la transposition de la directive 89/686/EEC, pour les équipements de protection individuelle soumis à ces règles techniques de conception et de construction, lors de leur première mise à disposition.
3. Les exigences de sécurité du travail prévues à l'article 18 du règlement (UE) n° 167/2013 pour les tracteurs agricoles ou forestiers soumis à réception UE et détaillées par le règlement délégué (UE) n° 1322/2014 du 19 septembre 2014 et ses annexes.
4. Les règles techniques de l'annexe II du décret n° 2005-1236 modifié du 30 septembre 2005 pour les tracteurs agricoles ou forestiers soumis à homologation nationale.
5. Les règles techniques de conception et de construction du titre Ier du décret n° 96-216 modifié du 14 mars 1996 pour les électrificateurs de clôture.
6. En outre, lorsque l'appréciation de la conformité à la réglementation dépend de l'état de la technique, les vérifications devront tenir compte notamment des référentiels techniques suivants :
- des normes harmonisées accordant présomption de conformité à la date de mise sur le marché de l'équipement à l'état neuf, lorsque le constructeur l'applique de manière volontaire, ou lorsque la norme peut constituer une référence utile pour déterminer l'état de la technique du moment et le niveau de sécurité correspondant ;
- d'autres spécifications techniques telles que les fiches d'interprétation de la coordination ou RFU (« recommandation for use ») ;
- des instructions et notes techniques élaborées notamment par les ministères chargés du travail et de l'agriculture.