Article 3 AUTONOME (Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales)

Les modalités de réemploi et de réutilisation décrites aux articles 1er et 2 doivent permettre d'atteindre a minima les objectifs suivants :

La proportion à respecter au titre de chaque année civile sera calculée de la manière suivante :
Résultat = A/B × 100 sachant que
A = Nombre de biens informatiques définis à l'article 1er et orientés vers le réemploi et la réutilisation au cours de l'année N ;
B = Nombre de biens informatiques réformés définis à l'article 1er en stock au 01/01/N.