Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Accords de branche et conventions collectives nationales
1. Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
a) Avenant n° 2 du 18 novembre 2022 à l'avenant 2-2020 relatif au régime collectif de prévoyance obligatoire ;
b) Avenant 04-2022 du 9 décembre 2022 relatif à la revalorisation de la valeur du point et du salaire minimum conventionnel.
2. Accords CHRS (AXESS)
Protocole 165 du 23 novembre 2022 relatif au régime collectif de prévoyance obligatoire.
3. Branche de l'aide à domicile
c) Avenant n° 1 du 1er décembre 2022 à l'avenant n° 53/2022 relatif à la correction d'une erreur matérielle de l'avenant 53.
II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
A. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la prime de partage de la valeur
1. APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande
14504 Vire
Accord du 9 décembre 2022.
2. UDAF des Côtes-d'Armor
22000 Saint-Brieuc
Décision unilatérale du 21 octobre 2022.
3. ADAPEI de la Creuse
23000 Guéret
Décision unilatérale du 10 octobre 2022.
4. UDAF de la Drôme
26000 Valence
Accord du 31 octobre 2022.
5. Association tutélaire du Ponant
29219 Brest
Décision unilatérale 13 décembre 2022.
6. Association Maison du Logement
40100 Dax
Décision unilatérale du 27 octobre 2022.
7. Association Les PEP 42
42100 Saint-Etienne
Accord du 29 novembre 2022.
8. UDAF de la Marne
51013 Châlons-en-Champagne
Décision unilatérale du 28 octobre 2022.
9. Maison d'accueil Pierre Guicheney
53410 Le Bourgneuf-la-Forêt
Accord du 25 novembre 2022.
10. AMIPH
55000 Bar-le-Duc
Décision unilatérale 12 décembre 2022.
11. UDAF du Puy-de-Dôme
63000 Clermont-Ferrand
Accord du 16 novembre 2022.
12. ARAHM
67100 Strasbourg
Décision unilatérale 24 novembre 2022.
13. APEI Sud Alsace - Foyer Jean Cuny
68560 Hirsingue
Décision unilatérale 13 décembre 2022.
14. Association tutélaire de Haute-Saône
70000 Pusey
Décision unilatérale 17 novembre 2022.
15. UDAF de la Savoie
73000 Chambéry
Décision unilatérale du 6 décembre 2022.
16. UDAF de la Haute-Vienne
87065 Limoges
Décision unilatérale du 6 décembre 2022.
17. Association AUVM
94290 Villeneuve-le-Roi
Décision unilatérale du 11 octobre 2022.
B. - Accords et décisions unilatérales relatifs aux mesures de transposition du « Ségur de la santé »
1. Fondation Maison de retraite Abbé Pierre Romieu
12470 Saint-Chély-d'Aubrac
Accord du 4 novembre 2022 relatif à la revalorisation salariale issue du « Ségur de la santé ».
2. Résidence du Bon Accueil de l'Argence
12420 Argences-en-Aubrac
Accord du 4 juillet 2022 relatif au versement du Ségur 2 en EHPAD privé associatif.
3. Petites Sœurs des Pauvres
78000 Versailles
a) Accord du 19 septembre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif ;
b) Accord du 26 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel de soins dans le cadre de la transposition des accords « Ségur de la Santé ».
4. Petites Sœurs des Pauvres
80041 Amiens
Accord du 10 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel de soins dans le cadre de la transposition des accords « Ségur de la Santé ».
5. Petites Sœurs des Pauvres
93200 Saint-Denis
a) Accord du 22 septembre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif ;
b) Accord du 24 novembre 2022 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel de soins dans le cadre de la transposition des accords « Ségur de la Santé ».
6. Association pour la protection de l'enfance et de l'adolescence (APEA)
34080 Montpellier
Décision unilatérale du 5 décembre 2022 relative au versement d'une prime annuelle exceptionnelle.
7. APEI Hénin-Beaumont
62253 Dunkerque
Accord du 12 décembre 2022 relative au versement d'une prime annuelle exceptionnelle.
8. Action sociale familiale et accompagnement (ASFA)
64000 Pau
Décision unilatérale du 16 décembre 2022 relative au versement d'une prime annuelle exceptionnelle.
C. - Autres accords et décisions unilatérales
1. Association Le Clos Chevalier
01210 Ornex
Décision unilatérale du 1er octobre 2022 relative au versement d'une prime exceptionnelle.
2. Fondation Abbé Pierre Romieu
12470 Saint-Chély-d'Aubrac
Accord d'entreprise du 4 novembre 2022 relatif à l'organisation des astreintes.
3. APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande
14504 Vire
Accord d'entreprise du 9 décembre 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023.
4. Association Sésame Autisme Languedoc Roussillon
30125 Saumane
Accord d'entreprise du 25 septembre 2020 relatif à la revalorisation de certaines classifications.
5. ADGESSA
33320 Eysines
Accord d'établissement du 8 juillet 2022 relatif à la continuité de service.
6. Association pour l'action sociale et éducative (APASE)
35510 Cesson-Sévigné
Accord du 7 novembre 2022 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels.
7. Fondation Georges Boissel - Solidarité Femmes Milena
38300 Bourgoin-Jallieu
a) Accord du 15 juillet 2022 relatif à la mise en place d'une prime week-end et soirées ;
b) Accord du 4 août 2022 relatif à l'attribution d'une prime lors de la remise de la médaille du travail ;
c) Accord du 23 septembre 2022 relatif au congé pour enfant malade ;
d) Accord du 25 novembre 2022 relatif à la prise en charge de la cotisation à la complémentaire santé.
8. Association la sauvegarde de l'Isère
38600 Fontaine
Accord du 7 septembre 2022 relatif à la prise en charge des frais de transport.
9. Association Les Amis du Plateau
43520 Mazet-Saint-Voy
Accord d'entreprise du 10 novembre 2022 relatif à la mise en place du CET.
10. ANDAPEI
47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
Accord collectif du 13 juin 2022 relatif à la mise en place du CET.
11. Association L'Elan Argonnais
51800 Sainte-Menehould
Avenant du 31 octobre 2022 relatif à la complémentaire santé.
12. APEI
62400 Béthune
Accord d'entreprise du 16 juin 2022 relatif à la mise en place du CET.
13. UDAPEI
62660 Beuvry
Décision unilatérale du 20 septembre 2022 relative à la mise en place d'une prime annuelle de présence.
14. ACOLEA
69003 Lyon
a) Accord d'entreprise du 9 décembre 2021 relatif au plan d'épargne retraite collectif (PERCOL) ;
b) Accord d'entreprise du 9 décembre 2021 relatif au plan d'épargne entreprise (PER) ;
c) Accord d'entreprise du 23 novembre 2021 relatif au statut du personnel des lieux de vie et d'accueil.
15. Fondation du Parmelan
74000 Annecy
Avenant n° 2 du 19 octobre 2022 relatif à la complémentaire santé.
16. Association Foyer Duquesne
76140 Le Petit-Quevilly
Accord d'entreprise du 14 octobre 2022 relatif au contrat à durée déterminé à objet défini.