La référence à l'article : « D. 2223-109 » du code général des collectivités territoriales citée dans l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2010 susvisé et dans l'annexe 4 de l'arrêté du 20 décembre 2018 susvisé est remplacée par la référence à l'article : « D. 2223-102 ».