Article AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime)

ANNEXE 6
DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS À MAYOTTE

En zone de montage et en zone soumise à des contraintes spécifiques, les paiements suivent une règle de dégressivité fonction de la surface de l'exploitation agricole :

- pour les 5 premiers hectares de l'exploitation agricole, le montant de l'aide est de 250 €/ha (100 %) ;
- au-dessus de 5 hectares et jusqu'à 10 hectares compris, le montant est de 200 €/ha (80 %) ;
- les surfaces au-delà de 10 ha ne sont pas admissibles au paiement.