ANNEXE 3
DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN GUYANE
En Guyane, tous les bénéficiaires touchent un paiement de base qui varie en fonction du type de surfaces :
- pour les surfaces cultivées en culture fruitière permanente ou semi permanente et canne à sucre, il est de 225 €/ha ;
- pour les surfaces cultivées en racines et tubercules, il est de 225 €/ha ;
- pour les surfaces cultivées en abattis, il est de 300 €/ha ;
- pour les surfaces fourragères, il est de 165 €/ha.
Ces montants de base sont dégressifs :
- pour les surfaces fourragères : au-delà des 25 premiers hectares, c'est-à-dire partir du 26e ha, le montant est de 110 €/ha ;
- pour les surfaces cultivées en culture fruitière permanente ou semi permanente et canne à sucre, et pour les surfaces cultivées en racines et tubercules, au-delà des 15 premiers hectares, c'est-à-dire à partir du 16e ha, le montant est de 170 €/ha ;
- pour les surfaces en abattis, la surface primable est de 6 ha.
A l'échelle de l'exploitation, à partir du 51e hectare, aucun paiement ICHN n'est accordé.
Modulation selon taux de chargement pour les surfaces fourragères :
Les plages de chargement et les modulations associées sont constituées de la manière suivante :
- le système extensif correspond à la bonne utilisation des terres. Elle est comprise en Guyane entre 1 et 2 UGB/ha ;
- deux plages correspondant à des systèmes sub-optimaux sont définies : entre 0,40 et 0,99 UGB/ha ainsi qu'entre 2,01 et 3 UGB/ha, un coefficient de réduction de 20 % est appliqué ;
- en deçà de 0,4 UGB/ha et au-delà de 3 UGB/ha, l'ICHN n'est pas attribuée.