Le III de l'article 10 du décret du 24 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 243-7 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.