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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 avril 2023 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne pour l'année 2023)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 avril 2023 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne pour l'année 2023)


A l'annexe 4 de l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé, la mention : « Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement. » est supprimée et remplacée par : « Formulaire de la demande de paiement dématérialisé accompagné des annexes financières, des pièces justificatives permettant de justifier des périodes d'arrêt effectives du navire, ainsi que de toutes pièces nécessaires à l'instruction de la demande de paiement ».