A l'article 10 de l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé, la dernière phrase est remplacée par la disposition suivante : « Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes seront instruites et, sous réserve de leur éligibilité, sélectionnées en fonction de leur date de dépôt complet auprès du service instructeur. »