Article 2 AUTONOME (Décision n° 2023-P-04 du 6 avril 2023 mettant en demeure la société Techpump Solutions S.L. en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Heureporno »)

La présente décision sera notifiée à la société Techpump Solutions S.L. et publiée au Journal officiel de la République française.