Article 2 AUTONOME (Décision n° 2023-237 du 29 mars 2023 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Com Atlantique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCA)

Cette autorisation est délivrée à compter du 25 avril 2023 et jusqu'au 12 mai 2027. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.