Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2023 portant création du service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires)

Pour l'application de l'article 1er, il est créé à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord un service dénommé « service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires ».