Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2022 fixant pour l'année 2022 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière)

L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2022 à 35 169 065 €. »