Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires)

Avant l'article 175-6, il est créé une sous-section 5 comprenant l'article R. 175-6, intitulée « Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur ».