Article 11 AUTONOME (Décret n° 2023-258 du 6 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon)

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, dès sa constitution.