Article 3 AUTONOME (Décret n° 2023-258 du 6 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon)

Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.