Article 5 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2023 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation des circonscriptions de sécurité publique de l'Essonne (91) ouvrant droit à la prime de restructuration, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité prévue par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2019-1442 du 23 décembre 2019)

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert pour les mutations, déplacements ou démissions intervenant entre le 30 septembre 2020 et le 31 décembre 2021.