Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2023 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation des circonscriptions de sécurité publique de l'Essonne (91) ouvrant droit à la prime de restructuration, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité prévue par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2019-1442 du 23 décembre 2019)

La réorganisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Essonne (91) prévue par arrêté du 16 novembre 2020 constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.