Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier)

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui sera publié au Journal officiel de la République française.