Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 avril 2023 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

I.-L'article 17 de l'arrêté du 20 décembre 2013 susviséest modifié comme suit :
Au premier alinéa du V, les mots : « chaque acte modificatif, dont le montant unitaire est égal ou supérieur à 1 000 000 €, est assujetti au même contrôle. » sont remplacés par les mots : « toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat et des actes modificatifs d'un montant égal ou inférieur à 1 000 000 €. »
II.-L'article 23 de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Compte-tenu des règles budgétaires et comptables spécifiques applicables au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”, les dispositions du présent arrêté applicables aux programmes 612 “ Navigation aérienne ”, 613 “ Soutien aux prestations de l'aviation civile ” et 614 “ Transports aériens, surveillance et certification ” ainsi qu'aux budgets opérationnels de programme du budget général gérés par la direction générale de l'aviation civile peuvent être adaptées par convention conclue entre le représentant de la direction générale de l'aviation civile et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, après accord de la direction du budget. » ;
2° Au premier alinéa, devenu le deuxième alinéa, les mots : « www. performance-publique. budget. gouv. fr. » sont remplacés par les mots : « www. budget. gouv. fr ».