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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)


Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.