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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)


L'article 2 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les produits des remboursements obtenus de tiers sur les charges de fonctionnement des bureaux et logements supportées par la gendarmerie peuvent également être encaissés par l'intermédiaire des régies. »