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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT))

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT))


Les données et informations relatives aux personnes concernées mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la date à laquelle les mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes acquièrent leur majorité. Les données sont alors supprimées.