Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France)

Au dernier alinéa de l'article R. 442-11-2 du même code, les mots : « la législation du » sont remplacés par les mots : « des mesures législatives ou administratives qui sont prises dans le ».