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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France)


Le deuxième alinéa de l'article R. 442-10-7 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de sa dette, » sont insérés les mots : « ou que l'exécution du contrat a été interrompue, » ;
2° Après les mots : « le non-paiement », sont insérés les mots : « ou l'interruption du contrat » ;
3° Après les mots : « conditions du contrat », sont insérés les mots : « par le bénéficiaire de la garantie ».