Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France)

Au second alinéa de l'article R. 442-8-9 du même code, après les mots : « est établie soit », sont insérés les mots : « par une décision de la Commission européenne relative à la politique d'assurance-crédit de court terme à l'exportation, soit ».