Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France)

L'article R. 442-8-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « d'opérations d'exportation » sont remplacés par les mots : « de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations d'exportation » ;
2° Au b, les mots : « d'opérations » sont remplacés par les mots : « de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations ».