Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France)

Au d du 2° du II de l'article R. 442-8-2, au d de l'article R. 442-10-7 et au d de l'article R. 442-11-2 du même code, après les mots : « autorités administratives françaises », sont insérés les mots : « ou des autorités de l'Union européenne ».