Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France)

Au c de l'article R. 442-5 du même code, les mots : « ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R. 442-8-2 » sont supprimés.