Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France)

Au premier alinéa de l'article R. 442-2 du code des assurances, après les mots : « à l'article L. 432-3 », sont insérés les mots : «, sauf dans les cas prévus au second alinéa de l'article R. 442-7-2. »