ANNEXE
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre les aéroports de Poitiers (Biard) et de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales
Les services doivent être exploités toute l'année, sous réserve des périodes de délestage autorisées, au minimum, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi. Le premier vol du vendredi pourra être proposé en début d'après-midi.
Les services peuvent être délestés dans les conditions suivantes : avec un préavis minimum d'un mois, le transporteur peut interrompre les services sur les périodes suivantes :
- les jours fériés. Ces délestages peuvent être étendus à la veille ou au lendemain du jour férié lorsque celui-ci tombe en semaine et crée un pont (période de 1 jour ouvrable comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire) ;
- pendant les vacances scolaires de fin d'année ;
- durant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé bi-turbopropulseur ou biréacteur. Une capacité minimale de 16 500 sièges doit être proposée et opérée sur l'année.
En termes d'horaires
Les horaires doivent permettre d'offrir des correspondances nationales et/ou internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon (Saint-Exupéry).
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
Une politique tarifaire incitative et segmentée, permettant de répondre aux différentes typologies de passagers (loisir, voyageur d'affaires, petites et moyennes entreprises, grands comptes…) doit être mise en place.
En termes de continuité de service
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.