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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2023 portant dévolution du patrimoine immobilier des sociétés civiles immobilières Lou Pelou, La Pinède de Vieux Boucau et Grand Ouest à la société civile immobilière Mutualité Astorg)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2023 portant dévolution du patrimoine immobilier des sociétés civiles immobilières Lou Pelou, La Pinède de Vieux Boucau et Grand Ouest à la société civile immobilière Mutualité Astorg)


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le chef du service des affaires financières sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.