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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2023 portant dévolution du patrimoine immobilier des sociétés civiles immobilières Lou Pelou, La Pinède de Vieux Boucau et Grand Ouest à la société civile immobilière Mutualité Astorg)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2023 portant dévolution du patrimoine immobilier des sociétés civiles immobilières Lou Pelou, La Pinède de Vieux Boucau et Grand Ouest à la société civile immobilière Mutualité Astorg)


La propriété des immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières Lou Pelou, La Pinède de Vieux Boucau et Grand Ouest dont les références sont indiquées dans l'état annexé au présent arrêté (tableau d'identification des bâtiments) est dévolue de plein droit à la société civile immobilière Mutualité Astorg à compter du 1er janvier 2019.
A compter de cette date, les biens, droits et obligations des sociétés civiles immobilières Lou Pelou, La Pinède de Vieux Boucau et Grand Ouest afférents à ces immeubles sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par la société civile immobilière Mutualité Astorg.