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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2023 établissant les modalités de gestion de la pêcherie professionnelle de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2023)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2023 établissant les modalités de gestion de la pêcherie professionnelle de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2023)


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.