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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires)

Données brutes

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires)

I. Aux articles R. 5764-1, R. 5774-1, R. 5784-1 et R. 5794-1 du code des transports, les lignes :
«

»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«

».
II.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° A l'article R. 158-2, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° Aux articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée la ligne suivante :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
d) Les lignes :
«

»
sont remplacées par les cinq lignes suivantes :
«

» ;
4 A l'article R. 648-1 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée la ligne suivante :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».