Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires)

Au 1° de l'article R. 625-21 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « R. 613-3 » sont insérés les mots : « du présent code ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des transports ».