Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires)

A l'article R. 625-19 du code de la sécurité intérieure, les mots : « à l'article R. 612-38 », sont remplacés par les mots : « aux articles R. 612-38 et R. 616-1 ».