Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires)

A l'article R. 612-20, après les mots : « à l'article R. 613-41 » sont insérés les mots : « du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports ».