Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires)

Au c du 1° et au h du 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « physique des personnes » sont insérés les mots : «, de protection des navires ».