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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023)


L'article 7 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'avance est égale à 50 % » sont remplacés par les mots : « l'avance est égale à 40 % » ;
2° Au III, les mots : « par leur commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « par un commissaire aux comptes ».