L'article 7 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'avance est égale à 50 % » sont remplacés par les mots : « l'avance est égale à 40 % » ;
2° Au III, les mots : « par leur commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « par un commissaire aux comptes ».