L'article 1er du décret du 17 septembre 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce dispositif est mobilisé dans le cadre d'opérations de logements-foyers à usage locatif, la redevance, fixée dans les conditions prévues aux articles R. 373-1 et suivants du même code, fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer. »