ANNEXE À LA CONVENTION-TYPE ANNEXÉE À L'ARTICLE R. 373-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION OUVRANT DROIT À L'APL DANS LES LOGEMENTS-FOYERS POUR PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES
DESCRIPTIF DU PROGRAMME
I.-Nom et adresse du logement-foyer :
I bis.-Désignation du ou des immeubles [Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et pour Mayotte, aux articles 67 à 71 du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008] :
II.-Nature du programme conventionné
[Rayer la mention inutile]
Variante 1 : programme visé au 1° de l'article R. 832-21 du code de la construction et de l'habitation.
Variante 2 : programme visé au 2° de l'article R. 832-21 du code de la construction et de l'habitation.
III.-Composition du programme
A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention :
Surface habitable totale : … mètres carrés, dont :
* Surface habitable totale des parties privatives : … mètres carrés ;
Se décomposant comme suit :
Nombre total de logements :
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TYPES DE LOGEMENT (*) (une ligne par logement) |
SURFACE HABITABLE par local |
NUMÉRO du logement |
REDEVANCE MAXIMALE par logement prise en compte pour le calcul de l'APL |
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Logement T 1' |
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Logement T 1bis |
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Logement T 2 |
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Logement T 3 |
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Logement T 4 |
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Logement T 5 |
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Logement T 6 |
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Logement T 7 |
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(*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte |
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* Surface totale des locaux à usage collectif : … mètres carrés de surface habitable :
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TYPE DE LOCAL |
SURFACE HABITABLE |
NOMBRE |
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Dépendances (nombre et surface) :
Garages et/ ou parking (nombre) :
B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [Exemple : logement de fonction, logement d'accueil temporaire et espaces hors hébergement dédiés aux soins, à de la balnéothérapie …] :
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IV.-Renseignements administratifs
A.-Origine de propriété [Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et pour Mayotte, à l'article 6 du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008] :
B.-Permis de construire ou déclaration préalable de construction [selon la nature des travaux] :
C.-Modalités de financement de l'opération [Renseignements à compléter dès que les décisions de financements sont intervenues] :
Financement principal :
-date d'octroi du prêt :
-numéro du prêt :
-durée :
-montant :
Financement complémentaire :
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :
D.-Historique des financements publics dont le programme a bénéficié depuis sa construction :
Habitat inclusif (2)
Préciser, parmi les personnes handicapées et les personnes âgées, les personnes ou familles qui seront accueillies dans l'habitat inclusif objet de la présente convention, ainsi que les situations particulières auxquelles l'habitat inclusif a vocation à répondre :
Conditions spécifiques d'accueil :
Conditions d'admission dans l'habitat inclusif :
Modalités d'attribution :
Partenariats concourant à la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée mis en place :
Activités proposées à l'ensemble des résidents dans le cadre du projet de vie sociale et partagée :
Fait à …, le …
Le propriétaire,
Le gestionnaire,
Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental de la Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, de l'assemblée de Guyane, du conseil exécutif de Martinique,
(1) Nom de la personne morale identifiée conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et pour Mayotte, de l'article 65 du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008.
(2) A renseigner le cas échéant.