Les dispositions suivantes de l'accord interprofessionnel triennal de campagnes 2020-2023 et des bordereaux annexés, conclues dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et portant sur les délais de paiement dérogatoires relatifs aux vins en vrac dans le cadre de contrats pluriannuels, sont étendues du 1er août 2022 jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations :
- le deuxième paragraphe de l'article 8.2 ;
- les termes suivants du troisième paragraphe de ce même article : « Pour bénéficier des délais particuliers de 150 jours, les parties devront impérativement renseigner le cadre spécifique prévu sur le contrat avant enregistrement au CIVB. », ainsi que la phrase correspondante dans le bordereau de confirmation d'achat en vrac.