Les veaux éligibles sont des veaux respectant les dispositions du premier alinéa de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
a) Type racial viande ou mixte ou issus d'un croisement avec l'un de ces types raciaux pour les veaux issus de l'agriculture biologique ou du type racial défini par le cahier des charges visé au a du IV de l'article 2 ;
b) Elevés selon le cahier des charges auquel le demandeur s'engage conformément au a du IV de l'article 2 ou selon le règlement de l'agriculture biologique et détenus au moins 45 jours sur l'exploitation ;
c) Abattus, au nom du demandeur, au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide, ou entre la date d'adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label ou de certification en agriculture biologique et le 31 décembre de l'année civile précédant l'année de demande d'aide ;
d) Abattus, au nom du demandeur, à un âge déterminé par le cahier des charges auquel le demandeur s'engage conformément au a du IV de l'article 2, ou à un âge entre 3 mois et moins de 8 mois pour les veaux issus de l'agriculture biologique.
En outre, les veaux élevés selon le règlement relatif à la production biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1. Les veaux de type racial corse (code 36) sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation P ou à l'état d'engraissement 1.