Article 2 AUTONOME (Décret n° 2023-244 du 30 mars 2023 relatif à la désignation des représentants d'associations familiales au Comité consultatif national d'éthique)

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.